La p\u00e9riode de pr\u00e9avis est soumise \u00e0 cotisations et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au Cesu en pr\u00e9cisant le nombre d\u2019heures et la p\u00e9riode d\u2019emploi. <\/p>\n
Si le salari\u00e9 est dispens\u00e9 de r\u00e9aliser le pr\u00e9avis, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est soumise aux m\u00eames calculs de cotisations que la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n
<\/p>\nQuelle Est La Dur\u00e9e Du Pr\u00e9avis En Cas De Licenciement Cesu ?<\/h3>\n
<\/em><\/h2>\n
Si l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, la moyenne \u00e0 prendre en compte est celle des mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le licenciement.Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnit\u00e9 minimale de licenciement :Estimer le montant de l’indemnit\u00e9 de licenciementIndemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9sS’il reste des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris \u00e0 la date de rupture du contrat, une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s est due.Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale au plus \u00e9lev\u00e9 des 2 montants :<\/p>\n
\n- R\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue par le salari\u00e9 pour une dur\u00e9e du travail \u00e9quivalente \u00e0 celle des cong\u00e9s pay\u00e9s restants<\/li>\n
- 1\/10e de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute per\u00e7ue au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de recours au Cesu: titleContent, si les cong\u00e9s sont pay\u00e9s tous les mois, ils ne donnent pas lieu \u00e0 indemnit\u00e9 compensatrice. Dur\u00e9e<\/p>\n
\n\n\n\n Anciennet\u00e9 de services continus du salari\u00e9 chez le m\u00eame employeur\n <\/th>\n \n Pr\u00e9avis en cas de licenciement\n <\/th>\n<\/tr>\n \n\n
\n Moins de 6 mois
\n <\/b>\n <\/td>\n \n
\n 1 semaine
\n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n\n\n
\n De 6 mois \u00e0 moins de 2 ans
\n <\/b>\n <\/td>\n \n
\n 1 mois
\n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n\n\n
\n 2 ans et plus
\n <\/b>\n <\/td>\n \n
\n 2 mois
\n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nComment D\u00e9clarer Une Fin De Contrat Sur Cesu ?<\/h2>\n
Puis choisir Indemnit\u00e9s de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu d\u00e9roulant qui apparait ensuite. ![\"Faire](\"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/indemnite-licenciement-cesu2.png\")
Une case appara\u00eet ensuite vous permettant de d\u00e9clarer les indemnit\u00e9s de licenciement CESU. <\/p>\n
Les indemnit\u00e9s s\u2019ajouteront une fois d\u00e9clar\u00e9es au Total net d\u00e9clar\u00e9 : ![\"Le](\"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/indemnite-licenciement-cesu3.png\")
Ces indemnit\u00e9s de licenciement CESU sont d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es en BRUT et non soumises \u00e0 charges sociales, les d\u00e9clarer n\u2019augmentera donc pas le montant de vos charges sociales CESU URSSAF L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer au CESU \u00e0 part Si vous avez sign\u00e9 une rupture conventionnelle avec votre salari\u00e9e \u00e0 domicile, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle CESU n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer dans le formulaire habituel CESU, attention ! <\/p>\n
\n- Ni dans la case Indemnit\u00e9s de licenciement, ni dans aucune autre case<\/li>\n
- En effet, contrairement aux indemnit\u00e9s de licenciement, les indemnit\u00e9s de rupture sont soumises \u00e0 des cotisations sociales : un \u2018forfait social\u2019 de 20% pour la partie l\u00e9gale un forfait social de 20% PLUS CSG CRDS pour la partie supra-l\u00e9gale<\/li>\n
- Ces charges sociales sont dues m\u00eame en tant que particulier-employeur<\/li>\n<\/ul>\n
Pour s\u2019acquitter de ces charges, vous devez, une fois la rupture homologu\u00e9e et le solde de tout compte CESU vers\u00e9, envoyer une photocopie du formulaire de demande d\u2019homologation de la rupture (par courrier postal simple) \u00e0 : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 Vous recevrez en retour un courrier avec le montant des cotisations que vous devrez r\u00e9gler. <\/p>\n
Il ne faut pas oublier lorsqu\u2019on d\u00e9clare le solde de tout compte au CESU les autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration Et oui !<\/p>\n
Comment Licencier Un Salari\u00e9 \u00c0 Domicile ?<\/h3>\n
2) Planifiez soigneusement la proc\u00e9dure de licenciement Pour licencier votre salari\u00e9 \u00e0 domicile sereinement, prenez en compte les d\u00e9lais de chaque \u00e9tape en organisant la proc\u00e9dure de licenciement : il faut compter entre 10 et 15 jours pour mener la proc\u00e9dure de licenciement CESU \u00e0 terme, suivant que vous envoyiez les lettres de convocation \u00e0 l\u2019entretien et de licenciement par courrier ou que vous les remettez en mains propres \u00e0 votre salari\u00e9 CESU. <\/p>\n
Puis vient le pr\u00e9avis de licenciement CESU qui dure entre une semaine et deux mois suivant l\u2019anciennet\u00e9 de votre salari\u00e9 \u00e0 domicile. Notre conseil : faites un r\u00e9troplanning pour d\u00e9marrer la proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 temps. Exemple : vous d\u00e9m\u00e9nagez le 15 Juin. Votre femme de m\u00e9nage a 10 mois d\u2019anciennet\u00e9, et donc un mois de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Comment Obtenir Le Solde De Tout Compte Cesu ?<\/h3>\n
Seul l\u2019employeur est habilit\u00e9 \u00e0 remplir ce document. Pour ce faire, il doit le compl\u00e9ter en ligne puis le remettre \u00e0 son salari\u00e9. L\u2019employeur aura besoin de son No Cesu. Le + Cesu Un exemplaire du certificat de travail et un exemplaire de solde de tout compte sont disponibles en ligne. Ils peuvent aussi \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s depuis la fonctionnalit\u00e9 \u00ab\u00a0G\u00e9rer une fin de contrat\u00a0\u00bb accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne. <\/p>\n
En pratique Chantal met fin au contrat de travail qui la lie \u00e0 Sophie. Chantal remet \u00e0 Sophie le certificat de travail, et le solde de tout compte. Elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ces deux documents depuis la fonctionnalit\u00e9 \u00ab\u00a0G\u00e9rer une fin de contrat\u00a0\u00bb de son tableau de bord. Elle se connecte \u00e0 son espace employeur sur le site de P\u00f4le emploi pour compl\u00e9ter l\u2019attestation P\u00f4le emploi. Chantal remet \u00e0 Sophie ces trois documents avant le dernier jour du pr\u00e9avis.<\/p>\n
Quel Est Le Pr\u00e9avis Pour Une Femme De M\u00e9nage ?<\/Strong><\/p>\n\n- 1 semaine, s’il a moins de 6 mois d’anciennet\u00e9 ; 2 semaines, pour une anciennet\u00e9 de 6 mois \u00e0 moins de 2 ans ; 1 mois, \u00e0 partir de 2 ans d’anciennet\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
Comment Renvoyer Une Femme De M\u00e9nage ?<\/h3>\n
Envoy\u00e9 au moins deux jours apr\u00e8s l\u2019entretien, ce courrier doit pr\u00e9ciser le motif du licenciement. L\u2019employeur verse \u00e0 son aide \u00e0 domicile des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et des indemnit\u00e9s de licenciement. Il peut se renseigner aupr\u00e8s de la DIRECCTE qui l\u2019informera sur les r\u00e8gles de calcul des sommes \u00e0 verser \u00e0 son salari\u00e9. <\/p>\n
Le particulier employeur remet \u00e0 son employ\u00e9(e) licenci\u00e9(e), lors de son dernier jour de travail, plusieurs documents r\u00e9glementaires : <\/p>\n
\n- un re\u00e7u pour solde de tout compte qui r\u00e9capitule les montants vers\u00e9s<\/li>\n
- un certificat de travail qui pr\u00e9cise la nature de l\u2019emploi exerc\u00e9 et les dates de d\u00e9but et de fin du contrat de travail de l\u2019employ\u00e9(e) ;<\/li>\n
- une \u00ab attestation P\u00f4le emploi Cesu particulier employeur \u00bb pour que le salari\u00e9 puisse percevoir des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates dans la situation du particulier employeur qui projette de licencier sa femme de m\u00e9nage mais vous avez peur de vous tromper dans les formalit\u00e9s ?Vous avez raison car une erreur, un oubli pourraient se retourner contre vous.<\/p>\n
Comment D\u00e9clarer Une Fin De Contrat Sur Cesu ?<\/h2>\n
Puis choisir Indemnit\u00e9s de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu d\u00e9roulant qui apparait ensuite. Une case appara\u00eet ensuite vous permettant de d\u00e9clarer les indemnit\u00e9s de licenciement CESU. <\/p>\n
Les indemnit\u00e9s s\u2019ajouteront une fois d\u00e9clar\u00e9es au Total net d\u00e9clar\u00e9 : Ces indemnit\u00e9s de licenciement CESU sont d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es en BRUT et non soumises \u00e0 charges sociales, les d\u00e9clarer n\u2019augmentera donc pas le montant de vos charges sociales CESU URSSAF L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer au CESU \u00e0 part Si vous avez sign\u00e9 une rupture conventionnelle avec votre salari\u00e9e \u00e0 domicile, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle CESU n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer dans le formulaire habituel CESU, attention ! <\/p>\n
\n- Ni dans la case Indemnit\u00e9s de licenciement, ni dans aucune autre case<\/li>\n
- En effet, contrairement aux indemnit\u00e9s de licenciement, les indemnit\u00e9s de rupture sont soumises \u00e0 des cotisations sociales : un \u2018forfait social\u2019 de 20% pour la partie l\u00e9gale un forfait social de 20% PLUS CSG CRDS pour la partie supra-l\u00e9gale<\/li>\n
- Ces charges sociales sont dues m\u00eame en tant que particulier-employeur<\/li>\n<\/ol>\n
Pour s\u2019acquitter de ces charges, vous devez, une fois la rupture homologu\u00e9e et le solde de tout compte CESU vers\u00e9, envoyer une photocopie du formulaire de demande d\u2019homologation de la rupture (par courrier postal simple) \u00e0 : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 Vous recevrez en retour un courrier avec le montant des cotisations que vous devrez r\u00e9gler. <\/p>\n
Il ne faut pas oublier lorsqu\u2019on d\u00e9clare le solde de tout compte au CESU les autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration Et oui !<\/p>\n
Quel Motif Pour Licencier Sa Femme De M\u00e9nage ?<\/h4>\n
Indemnit\u00e9 de licenciementLe salari\u00e9 ayant au moins 8 mois d’anciennet\u00e9 au titre du m\u00eame contrat de travail chez le particulier employeur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement.L’indemnit\u00e9 de licenciement est \u00e9gale \u00e0<\/p>\n
\n- 1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 10 ans,<\/li>\n
- 1\/3 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 apr\u00e8s 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 savoir le salaire mensuel brut \u00e0 prendre en compte est la moyenne la plus \u00e9lev\u00e9e entre les 12 et les 3 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification du licenciement.<\/p>\n
Comment R\u00e9diger Une Lettre De Licenciement Pour Une Employ\u00e9e De Maison ?<\/h3>\n
\u2014 [Nom du ou des particulier(s) employeur(s)] [Adresse] [Nom et pr\u00e9nom de l’employ\u00e9 \u00e0 domicile] [Adresse] [Ville], le [date] Objet : Notification de licenciement Par lettre recommand\u00e9e AR [Madame \/ Monsieur] [nom de l’employ\u00e9 \u00e0 domicile], \u00c0 la suite de notre entretien en date du [date], nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : [nous d\u00e9m\u00e9nageons \/ nous n’avons plus les moyens de vous r\u00e9mun\u00e9rer \/ votre comportement ne nous satisfait pas \/ autre]. <\/p>\n
Notification de licenciement avec pr\u00e9avis Les documents suivants vous seront remis au terme de votre pr\u00e9avis de [1 semaine \/ 1 mois \/ 2 mois] \u00e0 compter de ce jour : <\/p>\n
\n- attestation P\u00f4le Emploi, <\/li>\n
- certificat de travail, <\/li>\n
- solde de tout compte. <\/li>\n<\/ul>\n
Au cours du pr\u00e9avis, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de 2 heures d’absence autoris\u00e9e par jour, pendant [6 jours \/ 10 jours] afin de rechercher un nouvel emploi. <\/p>\n
Notification de licenciement sans pr\u00e9avis En raison des circonstances, le pr\u00e9avis ne sera pas effectu\u00e9. Vous trouverez joint \u00e0 ce courrier les documents suivants : <\/p>\n
\n- attestation P\u00f4le Emploi, <\/li>\n
- certificat de travail, <\/li>\n
- solde de tout compte. <\/li>\n<\/ul>\n
Veuillez agr\u00e9er, [Madame \/ Monsieur], l’expression de nos sentiments respectueux. [Signature]<\/p>\n
Comment Se D\u00e9roule La Proc\u00e9dure De Licenciement ?<\/h2>\n
La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en trois phases obligatoires : <\/p>\n
\n- l’entretien pr\u00e9alable<\/li>\n
- la r\u00e9daction et l’envoi de la lettre de licenciement<\/li>\n
- la remise au salari\u00e9 des documents de fin de contrat<\/li>\n<\/ol>\n
Le non-respect de l’une de ces trois phases peut entra\u00eener de lourdes sanctions – notamment financi\u00e8res – pour l’employeur. <\/p>\n
1) L’entretien pr\u00e9alable Le salari\u00e9 doit \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9cision de licenciement de l’employeur par lettre envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre. Cette lettre doit obligatoirement pr\u00e9ciser l’objet de l’entretien ainsi que sa date, son heure et le lieu o\u00f9 il se tiendra. <\/p>\n
Elle doit indiquer au salari\u00e9 qu’il peut se faire assister : par un coll\u00e8gue de travail salari\u00e9 de l’entreprise ou par un repr\u00e9sentant du personnel, ou, \u00e0 d\u00e9faut de repr\u00e9sentant pr\u00e9sent dans l’entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste d\u00e9partementale (la lettre doit alors indiquer l’adresse o\u00f9 le salari\u00e9 peut se procurer cette liste). <\/p>\n
\n- Si la possibilit\u00e9 de se faire assister ne figure pas dans la lettre, l’employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 d’un mois de salaire maximum<\/li>\n
- Pour permettre au salari\u00e9 de pr\u00e9parer son entretien, un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables doit s\u2019\u00e9couler entre la r\u00e9ception de la convocation et la date de l’entretien<\/li>\n
- Si la convocation est adress\u00e9e en recommand\u00e9, la date de d\u00e9part de ce d\u00e9lai de 5 jours est celle de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019entretien \u00e9tant pr\u00e9vu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9, ce dernier peut d\u00e9cider de ne pas s\u2019y rendre.<\/p>\n
Quels Sont Les Inconv\u00e9nients Du Cesu ?<\/h3>\n
Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sociale (assurance maladie, retraite, ch\u00f4mage…) comme tout salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. Le CESU permet \u00e9galement de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du salari\u00e9 en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle. Quels sont les inconv\u00e9nients du CESU pour le salari\u00e9 ? Malgr\u00e9 ses nombreux avantages, le CESU pr\u00e9sente \u00e9galement quelques inconv\u00e9nients pour le salari\u00e9 : <\/p>\n
\n- Un impact sur les droits sociaux et les aides sociales. Le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 via le CESU peut voir ses droits sociaux et ses aides sociales r\u00e9duits en raison des revenus d\u00e9clar\u00e9s. En effet, les aides sociales sont calcul\u00e9es en fonction des revenus et des ressources du salari\u00e9. <\/li>\n
- Les co\u00fbts associ\u00e9s. Le salari\u00e9 doit parfois supporter des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du CESU, tels que les frais de gestion de la banque, les frais d\u2019affranchissement ou encore les frais li\u00e9s aux d\u00e9placements professionnels. <\/li>\n
- Les risques de non-paiement ou de retard de paiement. Le CESU ne garantit pas le paiement des salaires en cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du particulier employeur. <\/li>\n<\/ul>\n
Est-Ce Que Le Cesu Compte Pour Le Ch\u00f4mage ?<\/h2>\n
Votre employ\u00e9(e) CESU peut \u00eatre mis en \u00ab ch\u00f4mage partiel \u00bb (activit\u00e9 partielle), mais seulement si l\u2019une des trois conditions suivantes sont respect\u00e9es. <\/p>\n
\n- Votre salari\u00e9 exerce une des activit\u00e9s non autoris\u00e9es durant le confinement (cours \u00e0 domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)<\/li>\n
- Vous-m\u00eame, vous exercez une activit\u00e9 ind\u00e9pendante arr\u00eat\u00e9e du fait des mesures sanitaires (cas des commer\u00e7ants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobili\u00e8res, etc.)<\/li>\n
- Votre employ\u00e9(e) CESU est une personne vuln\u00e9rable, susceptible de d\u00e9velopper des formes graves de Covid-19<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019employ\u00e9 CESU en ch\u00f4mage partiel Le salaire des heures travaill\u00e9es doit \u00eatre vers\u00e9 normalement. <\/p>\n
Si des heures rel\u00e8vent du ch\u00f4mage partiel, vous avez deux possibilit\u00e9s pour r\u00e9mun\u00e9rer votre salari\u00e9e CESU. <\/p>\n
\n- Les heures de ch\u00f4mage partiel doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 80% du salaire net habituel et vous pouvez ensuite : ne rien verser en plus verser 20% compl\u00e9mentaires sous forme d\u2019un \u00ab don solidaire \u00bb non soumis \u00e0 charges sociales Le calcul des heures du ch\u00f4mage partiel s\u2019effectue de la sorte : ( heures qu\u2019il aurait effectu\u00e9es en temps normal x salaire horaire net x 80% ) Il faut rappeler que les heures qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ch\u00f4mage partiel et d\u00e9clar\u00e9es comme telles sur le formulaire sp\u00e9cifique CESU, vous seront rembours\u00e9es \u00e0 65% par virement bancaire sur votre compte<\/li>\n<\/ul>\n
Autrement dit, il restera au minimum 35% des heures \u00e0 votre charge. Il faudra d\u00e9clarer le nombre d\u2019heures de ch\u00f4mage partiel dans le formulaire \u00ab d\u2019indemnisation exceptionnelle \u00bb sp\u00e9cifique sur le site CESU.<\/p>\n
Comment Se S\u00e9parer De Sa Femme De M\u00e9nage ?<\/h3>\n
Comme tout licenciement, le particulier employeur qui souhaite licencier sa femme de m\u00e9nage doit respecter une certaine proc\u00e9dure. En effet, cette proc\u00e9dure ne varie pas, que la femme de m\u00e9nage soit titulaire d\u2019un contrat de travail ou alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par ch\u00e8que emploi service universel (CESU). <\/p>\n
\n- Ainsi, l\u2019employeur qui souhaite licencier et qui dispose d\u2019un certain motif doit imp\u00e9rativement suivre les \u00e9tapes suivantes : Convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable de licenciement Notification de la d\u00e9cision de licenciement D\u00e9lai de pr\u00e9avis Versement des indemnit\u00e9s de rupture de contrat Remise de documents obligatoires Le Code du travail et la Convention collective nationale des salari\u00e9s du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadrent le licenciement en CESU<\/li>\n<\/ul>\n
Quels sont les motifs de licenciement d\u2019une femme de m\u00e9nage ? Pour pouvoir licencier sa femme de m\u00e9nage, l\u2019employeur doit imp\u00e9rativement justifier d\u2019un des motifs suivants : <\/p>\n
\n- Une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse li\u00e9e \u00e0 la situation personnelle de l\u2019employeur<\/li>\n
- L\u2019inaptitude au travail du salari\u00e9, constat\u00e9e par un m\u00e9decin du travail et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/li>\n
- Le d\u00e9c\u00e8s du particulier employeur<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de licenciement d\u2019une femme de m\u00e9nage ? <\/p>\n
Qu\u2019importe le motif, l\u2019employeur doit suivre une certaine proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":4981,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-4980","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-elle","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/indemnite-licenciement-cesu2.png","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4980","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4980"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4980\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4983,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4980\/revisions\/4983"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4981"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4980"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4980"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/plurielle.tn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4980"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
En cas de recours au Cesu: titleContent, si les cong\u00e9s sont pay\u00e9s tous les mois, ils ne donnent pas lieu \u00e0 indemnit\u00e9 compensatrice. Dur\u00e9e<\/p>\n
| \n Anciennet\u00e9 de services continus du salari\u00e9 chez le m\u00eame employeur\n <\/th>\n | \n Pr\u00e9avis en cas de licenciement\n <\/th>\n<\/tr>\n | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| \n \n Moins de 6 mois \n <\/b>\n <\/td>\n | \n \n 1 semaine \n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n | \n De 6 mois \u00e0 moins de 2 ans \n <\/b>\n <\/td>\n \n | \n 1 mois \n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n | \n 2 ans et plus \n <\/b>\n <\/td>\n \n | \n 2 mois \n <\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Comment D\u00e9clarer Une Fin De Contrat Sur Cesu ?<\/h2>\nPuis choisir Indemnit\u00e9s de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu d\u00e9roulant qui apparait ensuite. Les indemnit\u00e9s s\u2019ajouteront une fois d\u00e9clar\u00e9es au Total net d\u00e9clar\u00e9 :
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