Cas généralVous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu’époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale.
Quels Sont Les Motifs De Refus De Regroupement Familial ?
Si vous êtes suspecté de solliciter le regroupement familial pour faire venir une seconde épouse ou que vos croyances religieuses et celles de votre famille influent sur votre intégration, votre demande sera refusée. Refus de la demande pour fraude L’ultime motif de refus de délivrance de visas pour regroupement familial est la fraude. Si le préfet constate que certains documents (notamment ceux liés aux ressources financières) sont falsifiés ou que des informations sont intentionnellement erronées, un refus vous sera accordé.
Notez que des sanctions pouvant influer sur votre intégration pourront également être exigées par le préfet. Quels sont les recours pour contester un refus de regroupement familial ? Si votre demande de regroupement familial a été refusée, vous pouvez contester la décision du préfet grâce au recours contentieux. Faites appel à un avocat pour pouvoir être défendu tout au long de cette procédure et pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Pour éviter des frais judiciaires, contactez l’OFII qui pourra vous proposer des solutions gratuites. Recours contentieux pour erreur de droit Une fois informé de votre situation, votre avocat pourra sous certaines conditions plaider l’erreur de droit.
Quelles Sont Les Conditions Pour Un Regroupement Familial En Allemagne ?
Pour faire venir votre famille en Allemagne, vous devez remplir les conditions suivantes : 1. Vos moyens de subsistance et ceux de votre famille doivent être garantis : Cela signifie que vous gagnez suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Vous ne devez pas recevoir d’argent de l’agence pour l’emploi (Jobcenter) ou du Bureau d’aide sociale (Sozialamt).
Cela signifie que vous devez gagner suffisamment d’argent vous permettant de vous passer de l’argent de l’agence pour l’emploi ou du bureau d’aide sociale. La somme d’argent que vous devez gagner dépend du nombre des membres de votre famille. L’Office de l’immigration vérifiera soigneusement vos revenus. 2. Votre logement est assez grand : votre appartement doit être assez grand pour votre famille.
En règle générale, vous avez besoin de 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans ou plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés sont suffisants. Les bébés jusqu’à 2 ans ne sont pas inclus.
Comment Rédiger Une Demande De Regroupement Familial ?
- Je viens par la présente solliciter l’autorisation d’effectuer un regroupement familial
- Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d’arrivée)
- Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser : mari / femme, le nombre d’enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire.
Quelles Sont Les Raisons D’Un Refus De Visa ?
Le risque pour l’administration est que vous séjourniez illégalement dans le pays après l’expiration de votre visa. Dans le cas où votre demande a été refusé pour cette raison, c’est que vous n’avez pas démontré assez clairement votre volonté de repartir dans votre pays d’origine.Comme vous pouvez le voir, il y a beaucoup de motif de refus pour un visa.
Avant d’essuyer un refus le mieux est de se renseigner sur ce qu’attend vraiment l’ambassade ou le consulat que vous allez solliciter.Parfois, ça ne suffit pas, alors pourquoi ne pas faire appel à Atout-Visa ?Nous sommes spécialisés dans les demandes de visa de tourismes et d’affaires. Nous pourrons étudier ensemble votre demande et vous permettre d’obtenir votre visa dans les meilleurs délais.Pour toutes vos questions, vous pouvez contacté notre antenne de Marseille, Lyon ou Toulouse.
Comment Faire Un Recours Pour Regroupement Familial ?
Si elle estime que les conditions ne sont pas remplies, elle sera amenée à rendre une décision négative ; elle indiquera également sur quels motifs elle se base pour prendre sa décision.
Vous avez néanmoins la possibilité, dans un délai de deux mois, de déposer un recours afin de contester le refus de la préfecture :
- soit via un recours gracieux auprès de la préfecture
- soit via un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
- enfin, si aucune démarche n’a abouti, auprès du tribunal administratif.
* Vous souhaitez être accompagné pour rédiger un recours après le refus de votre demande de regroupement familial ?
Vous ne savez pas comment présenter et organiser vos arguments ? N’hésitez pas à me contacter pour un devis gratuit : 06 28 39 51 63 ou contact@neoplume.fr. Bonne journée
Quel Visa Pour Conjoint De Français ?
Les visas de long séjour sont délivrés par les autorités consulaires françaises du pays où réside le conjoint. Vous pouvez également consulter la rubrique « Venir en France ». Vous y trouverez aussi des informations sur la procédure à suivre pour déposer une demande. Enfin, vous pouvez consulter le portail de l’administration française : www.service-public.fr (Rubrique « Etrangers en France>Entrée en France des étrangers>Conditions pour entrer en France>Visas de long séjour pour la France »).
Le visa de long séjour délivré au conjoint d’un citoyen français vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour une durée d’un an. Son titulaire bénéficie des droits attachés à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint n’ait pas perdu la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été préalablement transcrit sur les Registres de l’État-civil français.
Vous êtes français, vos enfants de moins de 21 ans à votre charge sont étrangers : ils peuvent bénéficier de plein droit d’une carte de résident à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de trois mois).
- La signature du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale »
Pour effectuer les démarches, vous pouvez vous adresser :
- à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat de votre lieu de résidence ;
- à Paris, à la préfecture de police.
Pour en savoir plus : Mise à jour : mars 2021
Quel Document Pour Un Visa Conjoint Français Court Séjour ?
- – Preuve du lien marital (acte de mariage)
- – Justificatifs professionnels de l’époux
- – Justificatifs financiers de l’époux
- c – Pour les retraités : – Relevé de pensions / justificatif de versement de pensions.
Quel Est Le Visa Le Plus Facile À Obtenir Pour La France ?
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.Le visa de long séjour, type D, vous permet d’entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.À savoir il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l’ensemble de l’espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.À noter vous n’avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen: titleContent, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d’un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions.
Comment Obtenir Un Visa Français Par Invitation ?
- Si vous êtes actuellement en train de constituer une demande de visa pour la France, il est fortement recommandé de faire rédiger une lettre d’invitation visa France par la personne qui vous invite en France
- Votre invitant français peut être un membre de votre famille, un ami, ou votre partenaire par exemple.
Quel Est Le Délai Pour Obtenir Un Visa ?
- Les délais de prises de décisions sur les demandes de visa sont généralement de 15 jours
- Ce délai peut être prolongé jusqu’à 45 jours dans des cas particuliers si l’examen de la demande le justifie
- Dans certains pays, le passeport peut vous être expédié par voie postale.
Puis-Je Me Marier En France Avec Un Visa Touristique ?
- Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie.