Grâce à lui, vous aurez la possibilité de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Pour ce faire, créez votre compte sur le site du CESU afin de déclarer chaque mois le salaire de votre femme de ménage et les heures effectuées. Dès lors, l’Urssaf va calculer et prélever les charges sociales proportionnelles au salaire versé, environ 2 mois après la déclaration.
| Bon à savoir ?
Si votre prestataire dispose d’un statut de micro-entrepreneur, c’est lui qui s’occupera des déclarations auprès de l’Urssaf. |
Pour déclarer une femme de ménage au CESU, rendez-vous dans la rubrique « emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration de revenus. Il s’agit de la case 7DF.
Comment Déclarer Une Personne Qui Travaille Chez Moi ?
N’oubliez pas de le faire, sinon vous vous exposez :
- au remboursement de tous les frais en cas d’accident du travail (hospitalisation, dommages et intérêts…) ;
- à des sanctions pénales et civiles.
Comment déclarer et rémunérer son salarié ? La procédure à suivre pour déclarer un salarié à domicile a été simplifiée grâce au chèque emploi service universel (CESU) déclaratif. Le CESU déclaratif est une plateforme du réseau des Urssaf, réservée aux particuliers employeurs.
Il vous permet de déclarer le personnel que vous employez à votre domicile (ou votre résidence secondaire) pour vous aider dans vos activités (entretien de la maison, soutien scolaire, garde d’enfants…) et de bénéficier des avantages liés à cet emploi.
Si vous employez directement un salarié à domicile hors garde d’enfants) : Vous déclarez les rémunérations versées à votre salarié et les heures effectuées : Les cotisations sociales seront calculées puis prélevées automatiquement par l’URSSAF sur votre compte bancaire et votre salarié recevra une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
Quand Déclarer Sa Femme De Ménage ?
- Vous vous connectez à votre compte personnel Cesu ou Pajemploi, et vous n’avez qu’à déclarer les heures effectuées et le salaire versé à votre salarié ! Important : Vous devez déclarer les heures de votre salarié une fois par mois, au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée.
Comment Dénoncer Quelqu’Un Qui Fait Travailler Sans Le Déclarer ?
C’est donc eux qu’il faut contacter pour procéder à une dénonciation : contrôleur ou inspecteur du travail, agents de l’URSSAF, agents des impôts, agents agréés des caisses de mutualité agricole et officiers ou agents de police judiciaire. Il était déjà possible d’envoyer un courrier anonyme aux personnes compétentes avec les informations nécessaires : nom de l’employeur, nom du travailleur, poste occupé, adresse de l’employeur.
Désormais, cette procédure anonyme est également accessible sur Internet, par la mise à disposition de formulaires sur les sites des autorités ou organismes compétents. C’est au salarié dénonçant son employeur que revient la charge de la preuve. Quant à l’attestation du travail au noir, elle doit être basée sur le caractère volontaire du délit par l’employeur.
Comment Payer Une Femme De Ménage À Domicile ?
En contrepartie de ce tarif plus élevé, le particulier est dispensé de toutes les formalités déclaratives puisqu’il s’agit d’un mode prestataire.Enfin si la femme de ménage détient le statut de micro-entrepreneur, le montant de l’heure facturée varie entre 15 et 20 euros brut, sachant que l’employée devra ensuite payer ses impôts et ses charges sociales, elle-même.Comment payer une femme de ménage ?Le paiement d’un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé).
Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l’usage du chèque emploi service est possible. Il s’agit d’un titre de paiement nominatif au montant déterminé (par exemple 100 euros). L’employeur l’utilise pour payer l’employée si celle-ci accepte ce moyen de rémunération. Ces chèques doivent ensuite être encaissés auprès du Centre de remboursement Cesu (CRCesu).
Dans le cadre du Cesu, la fiche de paie est générée par le Centre national du Cesu. Attention : ces titres de paiement sont millésimés. Ils ont une validité limitée.Le chèque emploi se substitue au contrat de travail si le temps de travail est inférieur à 8 heures par semaine et qu’il totalise moins de 4 semaines par an.
Comment Déclarer Une Femme De Ménage Sans Papier ?
- Pour déclarer l’emploi, vous devez, selon votre situation, vous inscrire au Cesu ou à Pajemploi, ou vous immatriculer auprès de la MSA
- Pour en savoir plus, consultez l’article « Les modes de déclaration ».
Quel Est Le Prix D’Une Femme De Ménage Non Déclaré ?
Le coût de l’heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l’heure selon l’expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d’impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l’heure net. Vous bénéficierez des mêmes moyen de paiement qu’en agence prestataire pour régler le salaire de votre intervenant (virement, CB, chèque, CESU).
Salaire d’une femme de ménage au noir Trouver un intervenant au noir dépend principalement de vos connaissances et donc du bouche à oreilles. Il n’existe aucun contrat formel pour ce type d’embauche au vu de son illégalité, ce qui implique que vous n’avez aucune solution de remplacement en cas d’absence ni d’aucune assurance ou couverture en cas d’incident avec celle-ci.
De plus le salaire de votre femme de ménage ne pourra pas être payé en chèque emploi service ni bénéficier des 50% de crédit d’impôt. Son salaire est donc fixé d’un commun accord entre vous. Avoir une femme de ménage au noir est souvent considéré comme plus avantageux financièrement car moins de frais à payer. Mais détrompez-vous il est souvent plus élevé que la moyenne !
Quelles Sont Les Charges Pour Une Femme De Ménage ?
Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paie dont :
- identité du particulier employeur ;
- identité de la femme de ménage ;
- nombre de jours ou d’heures de travail de la femme de ménage ;
- salaire net versé à la femme de ménage ;
- total des charges calculé par le particulier employeur.
À renvoyer rempli à l’URSSAF.
- nom + adresse de l’employeur ;
- nom de l’organisme qui prélève les charges sociales ;
- intitulé de la convention collective applicable ;
- femme de ménage et/ou repassage : nom + emploi + position dans classification conventionnelle ;
- incitation à conserver le bulletin sans limitation de durée ;
- heures travaillées : période + nombre d’heures au taux normal + celles au taux majoré s’il y a lieu ou à un taux différent du taux normal ;
- montant de la rémunération brute ;
- cotisations payées par la femme de ménage : nature et montant ;
- cotisations payées par l’employeur : nature et montant ;
- option choisie pour assiette de calcul des charges ;
- indemnités et frais divers remboursés et/ou payés : nature et montant ;
- congés payés : date de prise et nombre de jours + montant indemnité versée.
- C’est le Centre national du CESU qui effectue les calculs de charges à la place du particulier employeur.
- L’échéance de paiement des cotisations devient alors mensuelle.
- Un des volets du carnet est remis à la femme de ménage.
- Il vaut bulletin de salaire pour la femme de ménage.
- Retard de déclaration.
- Pénalité de 7,5 € par mois de retard.
Pénalités retard :
- majoration de 5 % du montant des cotisations ;
- majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulée, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.
| Types de cotisations | Part salariée | Part employeur |
|---|---|---|
| Maladie – Solidarité | –* | 13,30 % |
| Vieillesse dans la limite du plafond | 6,90 % | 8,55 % |
| Vieillesse sur la totalité du salaire | 0,40 % | 1,90 % |
| Allocations familiales | — | 5,25 % |
Quels Sont Les Inconvénients Du Cesu ?
Le salarié bénéficie d’une protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage…) comme tout salarié déclaré. Le CESU permet également de garantir la sécurité du salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Quels sont les inconvénients du CESU pour le salarié ? Malgré ses nombreux avantages, le CESU présente également quelques inconvénients pour le salarié :
- Un impact sur les droits sociaux et les aides sociales. Le salarié déclaré via le CESU peut voir ses droits sociaux et ses aides sociales réduits en raison des revenus déclarés. En effet, les aides sociales sont calculées en fonction des revenus et des ressources du salarié.
- Les coûts associés. Le salarié doit parfois supporter des frais liés à l’utilisation du CESU, tels que les frais de gestion de la banque, les frais d’affranchissement ou encore les frais liés aux déplacements professionnels.
- Les risques de non-paiement ou de retard de paiement. Le CESU ne garantit pas le paiement des salaires en cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du particulier employeur.
Quel Est Le Coût Du Cesu ?
À réception de votre déclaration, l’Urssaf service Cesu se charge de calculer les cotisations. À partir du salaire net déclaré, le Cesu reconstitue le salaire brut (assiette de cotisations) sur lequel sont appliqués les taux de cotisations réglementaires. Il vous est possible de déterminer facilement le salaire brut (assiette de cotisations) à partir de la fonctionnalité « Estimer le coût de l’emploi », le salaire brut correspond alors à l’addition du salaire net payé et du montant des cotisations salariales.
Le + Cesu Avec le Cesu, l’assiette de cotisations est indiquée distinctement sur votre avis de prélèvement. Vous pouvez ainsi, le cas échéant, la communiquer facilement aux organismes susceptibles de vous la demander. En pratique Sandrine a déclaré un salaire net de 150 € pour 10 heures de travail. L’assiette de cotisations calculée par le Cesu est de 192,06 € (150 € divisés par le coefficient de 0,7812 au 1er janvier 2023).
Quel Est L’Avantage D’Être Payé En Cesu ?
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu. En plus de la simplicité d’utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé. Il s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
Les compléments de salaire (Primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite, etc…) déclarés sont intégrés au montant attesté. L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Elle ne doit pas être ajoutée au montant attesté. L’avantage fiscal est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €.
Comment Payer Une Femme De Ménage En Chèque Emploi Service ?
Elle permet de rémunérer son aide ménagère en fonction du nombre d’heures effectuées. Ici, c’est le CESU qui adresse le bulletin de paie au salarié. Plus tard, les cotisations sociales sont payées par l’employeur.
La femme de ménage doit encaisser les chèques préfinancés auprès du centre de remboursement CESU.
La rémunération d’un employé à domicile ne doit pas être inférieure au SMIC brut horaire de 12,18 €.
Il ne doit donc pas être plus bas que 9,52 € net de l’heure (cela comprend les 10 % de congés payés inclus hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Quel Salaire Pour 12 € De L’Heure ?
- Si vous faites € 12 par heure, votre Salaire mensuel serait de € 1 820
- Ce résultat est obtenu en multipliant votre salaire de base par le nombre d’heures, de semaines et de mois pendant lesquels vous travaillez au cours d’une année, en supposant que vous travaillez 35 heures par semaine.
Qu’Est-Ce Qu’Une Femme De Ménage N’A Pas Le Droit De Faire ?
Il existe une série de tâches que votre femme de ménage ne peut pas effectuer : Escalader des échelles Les armoires d’une certaine hauteur et accessibles avec un marchepied peuvent être nettoyées. Si elles sont trop hautes et nécessitent l’usage d’une échelle, votre aide-ménagère ne pourra pas les dépoussiérer. Nettoyer les greniers ou les caves Elle peut nettoyer et travailler dans des espaces habitables. Les greniers ou sous-sols poussiéreux n’en font pas partie.
Travailler dans le jardin Faucher l’herbe, planter des nouvelles fleurs, tailler les haies : vous ferez plutôt appel à une personne qui à la main verte et est spécialisée en jardinage. Travail dangereux ou insalubre Manipuler des produits toxiques, travailler dans un environnement insalubre, réparer des installations électriques ou des toitures, effectuer des petites rénovations, peindre ou encore nettoyer des excréments sont des tâches qui ne peuvent être confiées à une femme de ménage.
Baby-sitting, s’occuper de personnes âgées/malades ou d’animaux D’un point de vue légal, les femmes de ménage ne sont pas autorisées à le faire. Travail administratif Cela n’entre malheureusement pas dans les catégories de tâches qu’une aide-ménagère peut effectuer. (eh/jy) 24 avril 2018
Quel Est Le Prix D’Une Heure De Ménage Chez Un Particulier ?
Posez des questions sur les clients précédents, y compris leur niveau de satisfaction avec la femme de ménage. Enfin, demandez à votre femme de ménage si elle est prête à travailler pour vous. Ceci est important car vous ne voulez pas vous retrouver avec une femme de ménage qui n’aime pas travailler pour vous. Grille des salaires selon expérience 
Questions fréquentes Quel est le prix de l’heure pour une femme de ménage?
- Le taux horaire moyen pour un professionnel du ménage est de 15 € à 20 € net de l’heure
- Si vous souhaitez embaucher quelqu’un à temps plein, vous devriez pouvoir trouver quelqu’un qui facture 25 à 30 euros bruts de l’heure
- Quel est le salaire d’une femme de menage en France? Le salaire moyen d’une femme de ménage à Paris est de 1500 euros par mois
Cependant, le salaire dépend de la taille du logement et du nombre de pièces à nettoyer. Une grande maison peut nécessiter deux nettoyeurs, tandis qu’une petite ou un appartement n’en nécessite qu’un. Comment avoir une aide ménagère par la CAF? La CAF est une agence gouvernementale qui fournit un logement gratuit aux familles qui en ont besoin. Si vous êtes admissible, vous pouvez faire une demande de logement sur le site Web de la CAF.
Le processus prend environ 2 mois. Qui a droit a une aide ménagère?
Quels Sont Les Horaires D’Une Femme De Ménage ?
En tenant compte des tâches basiques, voici le temps qu’il faut en fonction des surfaces. Pour une surface inférieure à 20 m2, il faut compter environ 1 h 30. Entre 21 et 30 m2, il, faut 2 heures. Entre 31 et 45 m2, il faut 2 h 30. Entre 46 et 60 m2, il faut 3 heures. Entre 61 et 80 m2, il faut 4 heures. Entre 81 et 100 m2, il faut 5 heures.
Entre 101 et 140 m2, il faut 6 heures. Entre 141 et 180 m2, il faut 7 heures. Enfin, lorsque la surface à nettoyer est supérieure à 180 m2, vous pouvez calculer le temps nécessaire en rajoutant une heure de travail par 40 m2. Prendre en compte la composition de votre ménage La présence d’enfants ou d’animaux domestiques dans votre logement affecte le temps à accorder au ménage.
Concrètement, lorsque vous avez des enfants par exemple, il y a plus de linge à laver et le rangement demande également plus de temps.