Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l’entretien préalable. L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
Si le salarié est dispensé de réaliser le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux mêmes calculs de cotisations que la période de préavis.
Quelle Est La Durée Du Préavis En Cas De Licenciement Cesu ?
Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :Estimer le montant de l’indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésS’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
En cas de recours au Cesu: titleContent, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Durée
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
|
2 ans et plus |
2 mois |
Comment Déclarer Une Fin De Contrat Sur Cesu ?
Puis choisir Indemnités de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu déroulant qui apparait ensuite. 
Une case apparaît ensuite vous permettant de déclarer les indemnités de licenciement CESU.
Les indemnités s’ajouteront une fois déclarées au Total net déclaré : 
Ces indemnités de licenciement CESU sont déclarées et payées en BRUT et non soumises à charges sociales, les déclarer n’augmentera donc pas le montant de vos charges sociales CESU URSSAF L’indemnité de rupture conventionnelle est à déclarer au CESU à part Si vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre salariée à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle CESU n’est pas à déclarer dans le formulaire habituel CESU, attention !
- Ni dans la case Indemnités de licenciement, ni dans aucune autre case
- En effet, contrairement aux indemnités de licenciement, les indemnités de rupture sont soumises à des cotisations sociales : un ‘forfait social’ de 20% pour la partie légale un forfait social de 20% PLUS CSG CRDS pour la partie supra-légale
- Ces charges sociales sont dues même en tant que particulier-employeur
Pour s’acquitter de ces charges, vous devez, une fois la rupture homologuée et le solde de tout compte CESU versé, envoyer une photocopie du formulaire de demande d’homologation de la rupture (par courrier postal simple) à : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 Vous recevrez en retour un courrier avec le montant des cotisations que vous devrez régler.
Il ne faut pas oublier lorsqu’on déclare le solde de tout compte au CESU les autres éléments de rémunération Et oui !
Comment Licencier Un Salarié À Domicile ?
2) Planifiez soigneusement la procédure de licenciement Pour licencier votre salarié à domicile sereinement, prenez en compte les délais de chaque étape en organisant la procédure de licenciement : il faut compter entre 10 et 15 jours pour mener la procédure de licenciement CESU à terme, suivant que vous envoyiez les lettres de convocation à l’entretien et de licenciement par courrier ou que vous les remettez en mains propres à votre salarié CESU.
Puis vient le préavis de licenciement CESU qui dure entre une semaine et deux mois suivant l’ancienneté de votre salarié à domicile. Notre conseil : faites un rétroplanning pour démarrer la procédure de licenciement à temps. Exemple : vous déménagez le 15 Juin. Votre femme de ménage a 10 mois d’ancienneté, et donc un mois de préavis.
Comment Obtenir Le Solde De Tout Compte Cesu ?
Seul l’employeur est habilité à remplir ce document. Pour ce faire, il doit le compléter en ligne puis le remettre à son salarié. L’employeur aura besoin de son No Cesu. Le + Cesu Un exemplaire du certificat de travail et un exemplaire de solde de tout compte sont disponibles en ligne. Ils peuvent aussi être générés depuis la fonctionnalité « Gérer une fin de contrat » accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne.
En pratique Chantal met fin au contrat de travail qui la lie à Sophie. Chantal remet à Sophie le certificat de travail, et le solde de tout compte. Elle a généré ces deux documents depuis la fonctionnalité « Gérer une fin de contrat » de son tableau de bord. Elle se connecte à son espace employeur sur le site de Pôle emploi pour compléter l’attestation Pôle emploi. Chantal remet à Sophie ces trois documents avant le dernier jour du préavis.
Quel Est Le Préavis Pour Une Femme De Ménage ?
- 1 semaine, s’il a moins de 6 mois d’ancienneté ; 2 semaines, pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ; 1 mois, à partir de 2 ans d’ancienneté.
Comment Renvoyer Une Femme De Ménage ?
Envoyé au moins deux jours après l’entretien, ce courrier doit préciser le motif du licenciement. L’employeur verse à son aide à domicile des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement. Il peut se renseigner auprès de la DIRECCTE qui l’informera sur les règles de calcul des sommes à verser à son salarié.
Le particulier employeur remet à son employé(e) licencié(e), lors de son dernier jour de travail, plusieurs documents réglementaires :
- un reçu pour solde de tout compte qui récapitule les montants versés
- un certificat de travail qui précise la nature de l’emploi exercé et les dates de début et de fin du contrat de travail de l’employé(e) ;
- une « attestation Pôle emploi Cesu particulier employeur » pour que le salarié puisse percevoir des indemnités chômage.
Vous êtes dans la situation du particulier employeur qui projette de licencier sa femme de ménage mais vous avez peur de vous tromper dans les formalités ?Vous avez raison car une erreur, un oubli pourraient se retourner contre vous.
Comment Déclarer Une Fin De Contrat Sur Cesu ?
Puis choisir Indemnités de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu déroulant qui apparait ensuite. Une case apparaît ensuite vous permettant de déclarer les indemnités de licenciement CESU.
Les indemnités s’ajouteront une fois déclarées au Total net déclaré : Ces indemnités de licenciement CESU sont déclarées et payées en BRUT et non soumises à charges sociales, les déclarer n’augmentera donc pas le montant de vos charges sociales CESU URSSAF L’indemnité de rupture conventionnelle est à déclarer au CESU à part Si vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre salariée à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle CESU n’est pas à déclarer dans le formulaire habituel CESU, attention !
- Ni dans la case Indemnités de licenciement, ni dans aucune autre case
- En effet, contrairement aux indemnités de licenciement, les indemnités de rupture sont soumises à des cotisations sociales : un ‘forfait social’ de 20% pour la partie légale un forfait social de 20% PLUS CSG CRDS pour la partie supra-légale
- Ces charges sociales sont dues même en tant que particulier-employeur
Pour s’acquitter de ces charges, vous devez, une fois la rupture homologuée et le solde de tout compte CESU versé, envoyer une photocopie du formulaire de demande d’homologation de la rupture (par courrier postal simple) à : Centre National Cesu 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 Vous recevrez en retour un courrier avec le montant des cotisations que vous devrez régler.
Il ne faut pas oublier lorsqu’on déclare le solde de tout compte au CESU les autres éléments de rémunération Et oui !
Quel Motif Pour Licencier Sa Femme De Ménage ?
Indemnité de licenciementLe salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.L’indemnité de licenciement est égale à
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
À savoir le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement.
Comment Rédiger Une Lettre De Licenciement Pour Une Employée De Maison ?
— [Nom du ou des particulier(s) employeur(s)] [Adresse] [Nom et prénom de l’employé à domicile] [Adresse] [Ville], le [date] Objet : Notification de licenciement Par lettre recommandée AR [Madame / Monsieur] [nom de l’employé à domicile], À la suite de notre entretien en date du [date], nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : [nous déménageons / nous n’avons plus les moyens de vous rémunérer / votre comportement ne nous satisfait pas / autre].
Notification de licenciement avec préavis Les documents suivants vous seront remis au terme de votre préavis de [1 semaine / 1 mois / 2 mois] à compter de ce jour :
- attestation Pôle Emploi,
- certificat de travail,
- solde de tout compte.
Au cours du préavis, vous bénéficierez de 2 heures d’absence autorisée par jour, pendant [6 jours / 10 jours] afin de rechercher un nouvel emploi.
Notification de licenciement sans préavis En raison des circonstances, le préavis ne sera pas effectué. Vous trouverez joint à ce courrier les documents suivants :
- attestation Pôle Emploi,
- certificat de travail,
- solde de tout compte.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos sentiments respectueux. [Signature]
Comment Se Déroule La Procédure De Licenciement ?
La procédure se déroule en trois phases obligatoires :
- l’entretien préalable
- la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement
- la remise au salarié des documents de fin de contrat
Le non-respect de l’une de ces trois phases peut entraîner de lourdes sanctions – notamment financières – pour l’employeur.
1) L’entretien préalable Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable à toute décision de licenciement de l’employeur par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette lettre doit obligatoirement préciser l’objet de l’entretien ainsi que sa date, son heure et le lieu où il se tiendra.
Elle doit indiquer au salarié qu’il peut se faire assister : par un collègue de travail salarié de l’entreprise ou par un représentant du personnel, ou, à défaut de représentant présent dans l’entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste départementale (la lettre doit alors indiquer l’adresse où le salarié peut se procurer cette liste).
- Si la possibilité de se faire assister ne figure pas dans la lettre, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité d’un mois de salaire maximum
- Pour permettre au salarié de préparer son entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s’écouler entre la réception de la convocation et la date de l’entretien
- Si la convocation est adressée en recommandé, la date de départ de ce délai de 5 jours est celle de la première présentation
L’entretien étant prévu dans l’intérêt du salarié, ce dernier peut décider de ne pas s’y rendre.
Quels Sont Les Inconvénients Du Cesu ?
Le salarié bénéficie d’une protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage…) comme tout salarié déclaré. Le CESU permet également de garantir la sécurité du salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Quels sont les inconvénients du CESU pour le salarié ? Malgré ses nombreux avantages, le CESU présente également quelques inconvénients pour le salarié :
- Un impact sur les droits sociaux et les aides sociales. Le salarié déclaré via le CESU peut voir ses droits sociaux et ses aides sociales réduits en raison des revenus déclarés. En effet, les aides sociales sont calculées en fonction des revenus et des ressources du salarié.
- Les coûts associés. Le salarié doit parfois supporter des frais liés à l’utilisation du CESU, tels que les frais de gestion de la banque, les frais d’affranchissement ou encore les frais liés aux déplacements professionnels.
- Les risques de non-paiement ou de retard de paiement. Le CESU ne garantit pas le paiement des salaires en cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du particulier employeur.
Est-Ce Que Le Cesu Compte Pour Le Chômage ?
Votre employé(e) CESU peut être mis en « chômage partiel » (activité partielle), mais seulement si l’une des trois conditions suivantes sont respectées.
- Votre salarié exerce une des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
- Vous-même, vous exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (cas des commerçants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobilières, etc.)
- Votre employé(e) CESU est une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19
La rémunération de l’employé CESU en chômage partiel Le salaire des heures travaillées doit être versé normalement.
Si des heures relèvent du chômage partiel, vous avez deux possibilités pour rémunérer votre salariée CESU.
- Les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel et vous pouvez ensuite : ne rien verser en plus verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales Le calcul des heures du chômage partiel s’effectue de la sorte : ( heures qu’il aurait effectuées en temps normal x salaire horaire net x 80% ) Il faut rappeler que les heures qui auraient été effectuées en chômage partiel et déclarées comme telles sur le formulaire spécifique CESU, vous seront remboursées à 65% par virement bancaire sur votre compte
Autrement dit, il restera au minimum 35% des heures à votre charge. Il faudra déclarer le nombre d’heures de chômage partiel dans le formulaire « d’indemnisation exceptionnelle » spécifique sur le site CESU.
Comment Se Séparer De Sa Femme De Ménage ?
Comme tout licenciement, le particulier employeur qui souhaite licencier sa femme de ménage doit respecter une certaine procédure. En effet, cette procédure ne varie pas, que la femme de ménage soit titulaire d’un contrat de travail ou alors rémunérée par chèque emploi service universel (CESU).
- Ainsi, l’employeur qui souhaite licencier et qui dispose d’un certain motif doit impérativement suivre les étapes suivantes : Convocation à un entretien préalable de licenciement Notification de la décision de licenciement Délai de préavis Versement des indemnités de rupture de contrat Remise de documents obligatoires Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadrent le licenciement en CESU
Quels sont les motifs de licenciement d’une femme de ménage ? Pour pouvoir licencier sa femme de ménage, l’employeur doit impérativement justifier d’un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat
- Le décès du particulier employeur
Quelles sont les différentes étapes de licenciement d’une femme de ménage ?
Qu’importe le motif, l’employeur doit suivre une certaine procédure.